Le greffe du tribunal de commerce de Lyon accompagne les entreprises et les professionnels pour les documents du registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels et les procédures commerciales. Il se trouve au 44 rue de Bonnel, 69433 Lyon. Avant de vous déplacer ou d’envoyer un document, vérifiez toutefois le canal adapté : certaines formalités d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI, tandis que les actes de procédure doivent être remis au greffe compétent.
Sommaire
Accéder au greffe du tribunal de commerce de Lyon
Pour connaître les modalités d’accueil, préparer une demande ou suivre une démarche, consultez le site officiel du greffe du tribunal de commerce de Lyon. Vous y trouverez les informations pratiques disponibles et les indications correspondant à votre besoin : formalité d’entreprise, dépôt de comptes, demande de document officiel ou procédure judiciaire.
Une prise de rendez-vous peut aussi être proposée sur la page de rendez-vous du greffe. Ce dispositif peut faciliter un échange préalable pour la remise d’un dossier. Il ne remplace toutefois pas les démarches dématérialisées qui s’imposent pour certaines formalités.
Préparer sa demande avant le rendez-vous
Précisez l’objet de votre démarche : demande d’extrait Kbis, dépôt de comptes annuels, question sur une instance en cours ou remise d’un acte judiciaire. Préparez la dénomination sociale, le numéro SIREN si vous le connaissez, ainsi que les références du dossier ou le numéro de rôle lorsqu’il s’agit d’un litige. Ces éléments permettent au greffe de vous orienter vers le service ou la plateforme appropriés et limitent les recherches sur place.
Formalités d’entreprise : le guichet unique de l’INPI est le point de départ
Depuis le 1er janvier 2025, les formalités de création, de modification, de radiation et de dépôt d’actes au RCS sont réalisées exclusivement sur le guichet unique géré par l’INPI. Une société qui change de siège social, d’activité ou de dirigeant, ou qui cesse son activité, doit donc commencer sa déclaration sur cette plateforme numérique.
Le greffe reste chargé du traitement et de la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il enregistre les informations relatives aux entreprises commerciales, aux sociétés et aux agents commerciaux. En revanche, déposer directement un dossier au comptoir alors qu’il doit être transmis par le guichet unique peut retarder la formalité. Le canal de saisie et le registre tenu par le greffe correspondent à deux étapes différentes.
| Démarche | Canal à privilégier | Rôle du greffe |
|---|---|---|
| Création, modification ou radiation | Guichet unique de l’INPI | Traitement de l’inscription et mise à jour du RCS |
| Dépôt d’un acte lié à une formalité RCS | Guichet unique de l’INPI | Enregistrement des informations au registre |
| Dépôt des comptes annuels | Format numérique ou papier selon les modalités admises | Réception et conservation du dépôt légal |
| Assignation et conclusions | Greffe du tribunal compétent | Réception, transmission et suivi procédural |
RCS, activité artisanale et répertoire des métiers
Le RCS concerne les personnes et les sociétés qui exercent une activité commerciale. Le répertoire des métiers vise les entreprises artisanales, notamment lorsqu’elles emploient au plus 10 salariés selon la définition couramment retenue. Une activité artisanale n’exclut donc pas une inscription au RCS si l’entreprise exerce aussi une activité commerciale.
En cas de doute sur la nature de l’activité déclarée, vérifiez le parcours proposé avant de valider la formalité sur le guichet unique. La forme juridique, l’activité exercée, le changement déclaré et la qualité du déclarant peuvent orienter le dossier vers un traitement différent. Une erreur dans la description de l’activité, un justificatif incohérent ou une décision sociale incomplète peut bloquer la déclaration.
Relisez aussi les informations qui seront publiées au registre. Elles serviront à présenter l’identité officielle de l’entreprise et doivent correspondre aux pièces transmises. Cette vérification porte notamment sur l’activité, le siège social, les dirigeants et les changements déclarés.
Comptes annuels, Kbis et documents accessibles
Le greffe reçoit et conserve de nombreux documents liés à la vie des sociétés. Il tient le RCS à jour, établit et transmet les extraits Kbis, puis enregistre les comptes annuels et les modifications concernant les entreprises. L’extrait Kbis atteste de l’immatriculation d’une entreprise commerciale et reprend ses principales informations légales à une date donnée.
Déposer des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels peut être effectué au format numérique via le guichet unique ou au format papier auprès du greffe compétent. Vérifiez les modalités applicables avant l’envoi, notamment si la société souhaite demander la confidentialité de certains comptes. Le dépôt légal porte sur les documents comptables prévus pour la société concernée et doit correspondre à l’exercice clôturé.
Avant de transmettre le dossier, contrôlez la période comptable concernée et la cohérence des documents joints. Le dépôt ne se limite pas à l’envoi d’un bilan isolé. Les pièces attendues dépendent de la situation de la société et doivent former un ensemble cohérent avec l’exercice déclaré.
Quels documents peut-on rechercher ?
Selon la situation, vous pouvez demander ou consulter un extrait Kbis, une copie de statuts, des comptes annuels, des bilans, des jugements, des ordonnances ou un état d’endettement. Pour rechercher des informations sur une entreprise et des documents liés au RCS, Infogreffe propose un accès pratique aux données mises à jour par les greffes.
Vérifiez la nature exacte du document recherché avant de passer commande. Un Kbis ne remplace ni les statuts, ni les comptes déposés, ni une décision de justice. Chaque document répond à un besoin différent : identifier une entreprise, consulter ses règles de fonctionnement, accéder à ses informations comptables ou prendre connaissance d’une décision rendue.
Déposer une assignation et suivre une procédure commerciale
Le greffe exerce également une mission judiciaire auprès du tribunal de commerce. Il reçoit les assignations et les conclusions, puis transmet les actes aux juges compétents. Il assure l’authenticité administrative des actes de la juridiction, organise les plannings de jugement et informe les parties lorsqu’une date d’audience est modifiée.
Une assignation est l’acte par lequel une partie convoque son adversaire devant le tribunal. Son dépôt ne relève pas du guichet unique de l’INPI. Il s’inscrit dans une procédure contentieuse et doit être adressé au greffe du tribunal territorialement compétent. Le choix du tribunal et les conditions de remise de l’acte doivent donc être vérifiés avant le dépôt.
Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, une saisine par déclaration peut être envisagée dans les cas prévus. Cette possibilité ne s’applique pas automatiquement à toutes les situations. La procédure dépend de la nature du litige et de la situation des parties. Les documents remis doivent permettre d’identifier les parties, l’objet de la demande et les références utiles au traitement du dossier.
En cas de difficulté économique
Le greffe intervient aussi dans le suivi des procédures collectives, notamment le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Ces procédures entraînent une mise à jour des informations publiées concernant la société. Les dirigeants, les créanciers et les parties à une instance ont donc intérêt à conserver les références du dossier et à suivre les notifications, les audiences et les décisions.
Le greffe ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Il reste toutefois l’interlocuteur chargé de la réception et de l’information procédurale pour les actes relevant du tribunal. Avant toute démarche, identifiez donc la nature de votre demande : formalité d’entreprise sur le guichet unique, document lié au RCS, dépôt de comptes ou acte de procédure auprès du greffe compétent.
Mis à jour le 16 septembre 2026
